Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — NEOWIN

(Version complète juridiquement exploitable — Socle commun B2B et B2C)

Article 1 — Identification du prestataire

La société NEOWIN, Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 930 479 605, dont le siège social est situé :

37 rue Saint-Marcel, 89200 Annay-la-Côte, France

• Représentée par son Président, Alexis Daguenet,

Ci-après désignée « NEOWIN ».

NEOWIN peut être contactée à l’adresse suivante :

Email : contact@neo.win

Site web : https://neo.win

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NEOWIN fournit ses prestations et services, notamment :

• prestations de conseil en intelligence artificielle et transformation numérique,
• prestations de formation professionnelle,
• prestations d’accompagnement et de gestion de projet,
• prestations d’analyse de données et business intelligence,
• prestations de développement et d’intégration technique,
• prestations de support et maintenance,
• fourniture de produits numériques,
• déploiement ou intégration de systèmes d’intelligence artificielle,
• et plus généralement toute prestation liée à l’intelligence artificielle, aux technologies numériques et à la transformation digitale.

Les présentes CGV s’appliquent à tous les clients, professionnels ou consommateurs, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux consommateurs figurant en Annexe B.

Article 3 — Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :

Client : toute personne physique ou morale ayant recours aux services de NEOWIN.

Client professionnel (B2B) : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Client consommateur (B2C) : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Prestation : tout service fourni par NEOWIN.

Livrables : tout résultat produit dans le cadre d’une prestation, incluant notamment documents, supports, logiciels, analyses, rapports, contenus pédagogiques, modèles, ou tout autre élément.

Système d’intelligence artificielle : tout système informatique reposant sur des techniques d’intelligence artificielle, incluant notamment les systèmes d’apprentissage automatique, les modèles génératifs, ou tout système automatisé d’analyse ou de production.

Données personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du RGPD.

Article 4 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent :

• à toutes les prestations fournies par NEOWIN,
• sauf disposition particulière convenue par écrit,
• et sous réserve des annexes spécifiques applicables selon la nature de la prestation ou la qualité du client.

Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf acceptation expresse écrite de NEOWIN.

Article 5 — Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque l’un des événements suivants survient :

• signature d’un devis,
• acceptation écrite,
• validation électronique,
• paiement total ou partiel,
• ou début d’exécution de la prestation.

Le contrat comprend, par ordre de priorité :

• le devis ou bon de commande,
• les annexes spécifiques applicables,
• les présentes CGV.

Article 6 — Description des prestations

Les prestations sont décrites dans le devis ou la documentation commerciale.

NEOWIN s’engage à fournir les prestations conformément aux règles de l’art et selon une obligation de moyens.

NEOWIN ne garantit notamment pas :

• un résultat économique spécifique,
• une augmentation de chiffre d’affaires,
• une performance commerciale,
• ou tout résultat dépendant de facteurs externes.

Article 7 — Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes,
• collaborer activement,
• respecter les recommandations,
• utiliser les livrables conformément à leur destination.

Le client demeure responsable :

• de l’usage des livrables,
• des décisions prises,
• et des conséquences de ces décisions.

Article 8 — Conditions financières

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la qualité du client.

Sauf indication contraire, les factures sont payables à réception.

En cas de retard de paiement pour les clients professionnels, des pénalités peuvent s’appliquer conformément à la réglementation.

NEOWIN se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non-paiement.

Article 9 — Sous-traitance

NEOWIN peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations.

NEOWIN demeure responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du client.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments fournis par NEOWIN demeurent sa propriété exclusive, sauf disposition contraire écrite.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non transférable, pour ses besoins propres.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après sa cessation.

Article 12 — Données personnelles

NEOWIN traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les modalités sont précisées dans la Politique de Confidentialité.

Article 13 — Intelligence artificielle

NEOWIN peut utiliser des systèmes d’intelligence artificielle dans le cadre des prestations.

Le client reconnaît que :

• ces systèmes peuvent comporter des limites,
• leurs résultats doivent être validés par une supervision humaine,

NEOWIN ne peut garantir l’absence totale d’erreurs.

Article 14 — Responsabilité

NEOWIN est tenue à une obligation de moyens.

La responsabilité de NEOWIN ne peut être engagée en cas :

• d’utilisation inappropriée des livrables,
• de mauvaise interprétation,
• ou de décisions prises sur la base des livrables.

La responsabilité de NEOWIN est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée, sauf disposition légale contraire.

Article 15 — Force majeure

NEOWIN ne peut être tenue responsable en cas de force majeure.

Article 16 — Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave non corrigé dans un délai de trente (30) jours.

Article 17 — Droit applicable

Le droit français est applicable.

Article 18 — Litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, les juridictions françaises seront compétentes.

Vous avez raison — c’est une omission critique. L’Annexe A — Conditions spécifiques B2B est juridiquement centrale, car c’est elle qui permet de sécuriser les relations avec les entreprises, notamment sur :

• la limitation de responsabilité,
• les conditions de paiement,
• la propriété intellectuelle,
• la sous-traitance,
• les obligations du client,
• et les risques liés aux projets IA, data et transformation.

Voici la version complète, rédigée et juridiquement robuste, adaptée aux activités réelles de NEOWIN.

ANNEXE A — CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS (B2B)

(Annexe aux Conditions Générales de Vente NEOWIN)

Article A1 — Champ d’application

La présente annexe s’applique à tous les clients professionnels, définis comme toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Elle complète les Conditions Générales de Vente de la société NEOWIN et prévaut en cas de contradiction avec celles-ci.

Le client professionnel reconnaît contracter dans le cadre de son activité professionnelle et disposer des compétences nécessaires pour apprécier la nature et la portée des prestations fournies par NEOWIN.

Article A2 — Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’un bon de commande précisant notamment :

• la nature des prestations,
• leur périmètre,
• leur durée,
• leurs modalités d’exécution,
• leur prix.

La signature du devis ou la validation écrite du client vaut acceptation ferme et définitive des présentes CGV et de leurs annexes.

Toute modification du périmètre fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article A3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), auxquels s’ajoutent les taxes applicables au jour de la facturation.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception.

En cas de retard de paiement, les pénalités suivantes s’appliquent de plein droit :

• intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points,
• indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

NEOWIN se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non-paiement.

Article A4 — Exécution des prestations

NEOWIN s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et selon une obligation de moyens.

NEOWIN n’est tenue à aucune obligation de résultat.

Le client reconnaît que les prestations, notamment celles liées à l’intelligence artificielle, à l’analyse de données et à la transformation numérique, comportent des aléas techniques et opérationnels.

Le client demeure seul responsable :

• des décisions prises sur la base des livrables,
• de l’utilisation des livrables,
• de l’exploitation des résultats.

Article A5 — Obligations du client

Le client s’engage à :

• coopérer activement,
• fournir des informations complètes et exactes,
• désigner un interlocuteur référent,
• valider les livrables dans des délais raisonnables.

Tout retard imputable au client peut entraîner un report des délais ou une facturation complémentaire.

Article A6 — Sous-traitance

NEOWIN est autorisée à recourir à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution des prestations.

NEOWIN demeure responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution des prestations.

Le client autorise expressément le recours à des sous-traitants, notamment pour :

• le développement technique,
• l’intégration,
• le support,
• ou tout service spécialisé.

Article A7 — Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit, NEOWIN demeure titulaire exclusive :

• de ses méthodes,
• de ses outils,
• de ses modèles,
• de ses supports pédagogiques,
• de ses systèmes,
• de ses logiciels,
• de ses frameworks,
• et de tout élément préexistant.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif pour ses besoins internes.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation en dehors de ce cadre est interdite sans autorisation écrite.

Article A8 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées.

Cette obligation demeure applicable pendant la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après sa cessation.

Article A9 — Responsabilité

NEOWIN est tenue à une obligation de moyens.

La responsabilité de NEOWIN ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

La responsabilité de NEOWIN est expressément exclue pour :

• les dommages indirects,
• les pertes d’exploitation,
• les pertes de chiffre d’affaires,
• les pertes de données,
• les pertes de clientèle,
• ou tout dommage commercial.

La responsabilité totale de NEOWIN, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant payé par le client au titre de la prestation concernée.

Article A10 — Dépendance aux technologies tierces

Le client reconnaît que certaines prestations peuvent dépendre de technologies tierces, notamment :

• fournisseurs de services cloud,
• fournisseurs d’API,
• systèmes d’intelligence artificielle tiers,
• logiciels externes.

NEOWIN ne peut être tenue responsable des défaillances de ces services tiers.

Article A11 — Intelligence artificielle

Le client reconnaît que les systèmes d’intelligence artificielle présentent des limites inhérentes.

NEOWIN ne garantit pas :

• l’absence d’erreur,
• ni la pertinence absolue des résultats,
• ni leur adéquation à un usage particulier.

Le client demeure responsable de la validation et de l’utilisation des résultats.

Article A12 — Suspension

NEOWIN peut suspendre l’exécution des prestations en cas :

• de non-paiement,
• de manquement contractuel,
• ou de demande du client.

Article A13 — Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties, l’autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.

Les prestations réalisées restent dues.

Article A14 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas de force majeure.

Article A15 — Litiges

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de NEOWIN, sauf disposition légale impérative contraire.

ANNEXE B — CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS

(Applicable aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles)

Article B1 — Objet et champ d’application

La présente annexe s’applique exclusivement aux clients consommateurs, définis comme toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation.

Elle complète les Conditions Générales de Vente (CGV) de la société NEOWIN et prévaut en cas de contradiction.

Les dispositions de la présente annexe s’appliquent notamment aux prestations suivantes :

• formations professionnelles ou non professionnelles,
• formations en présentiel,
• formations à distance,
• formations en ligne,
• accompagnement individuel,
• prestations de conseil destinées aux particuliers,
• fourniture de contenus numériques,
• et toute prestation fournie à un client consommateur.

Article B2 — Information précontractuelle

Préalablement à la conclusion du contrat, le client consommateur reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, notamment :

• l’identité de la société NEOWIN,
• ses coordonnées,
• les caractéristiques essentielles de la prestation,
• le prix total,
• les modalités de paiement,
• les modalités d’exécution,
• la durée du contrat,
• l’existence du droit de rétractation,
• les conditions d’exercice de ce droit,
• les conditions de résiliation,
• les modalités de recours à la médiation de la consommation.

Ces informations sont communiquées notamment par l’intermédiaire :

• du site internet,
• du devis,
• du bon de commande,
• ou de tout autre document contractuel.

La validation de la commande par le client vaut reconnaissance de la réception de ces informations.

Article B3 — Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu dès que le client consommateur a manifesté son consentement, notamment par :

• la signature du devis,
• la validation électronique,
• le paiement,
• ou l’acceptation écrite de la prestation.

Le client reconnaît que toute commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV et à la présente annexe.

Article B4 — Droit de rétractation

B4.1 Principe

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

B4.2 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier ou par email à l’adresse suivante :

NEOWIN

37 rue Saint-Marcel

89200 Annay-la-Côte

France

Email : contact@neo.win

Le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en fin de document, sans que cela soit obligatoire.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au client.

B4.3 Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, NEOWIN remboursera l’intégralité des sommes versées par le client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

Article B5 — Exécution anticipée des prestations

Le client peut demander expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation.

Dans ce cas, le client reconnaît expressément :

• qu’il demande l’exécution immédiate de la prestation,
• et qu’il renonce à son droit de rétractation si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation.

Cette renonciation est recueillie explicitement lors de la commande.

Article B6 — Dispositions spécifiques aux formations

B6.1 Inscription

L’inscription à une formation est effective après :

• acceptation des présentes CGV,
• et paiement ou confirmation écrite.

NEOWIN se réserve le droit de refuser une inscription en cas de motif légitime.

B6.2 Accès à la formation

La formation peut être dispensée :

• en présentiel,
• à distance,
• ou sous forme de formation en ligne.

NEOWIN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de la formation.

B6.3 Annulation par le client

Le client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article B4.

En dehors du droit de rétractation, toute annulation doit être notifiée par écrit.

B6.4 Annulation par NEOWIN

NEOWIN se réserve le droit d’annuler une formation en cas :

• de force majeure,
• d’indisponibilité du formateur,
• ou de circonstances empêchant la bonne exécution.

Dans ce cas, le client sera intégralement remboursé.

Article B7 — Responsabilité

NEOWIN est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

NEOWIN ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant :

• de l’utilisation des connaissances acquises,
• de décisions prises par le client,
• ou d’une mauvaise utilisation des livrables.

Les droits légaux du consommateur ne sont pas limités.

Article B8 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

NEOWIN communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande.

Article B9 — Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français.

Le client consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Article B10 — Formulaire de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter :

À l’attention de :

NEOWIN

37 rue Saint-Marcel

89200 Annay-la-Côte

• contact@neo.win

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Commande du :

Nom :

Adresse :

Email :

Signature :

Voici la rédaction complète, juridiquement robuste et optimisée pour protéger NEOWIN, de l’Annexe C relative aux formations professionnelles et non professionnelles, couvrant B2B, B2C, CPF, RNCP/RS, présentiel, distanciel et e-learning.

ANNEXE C — CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE FORMATION

(Applicable aux clients professionnels et aux consommateurs — conforme au Code du travail, Code de la consommation, et réglementation de la formation professionnelle)

Article C1 — Objet et champ d’application

La présente annexe a pour objet de définir les conditions applicables aux prestations de formation fournies par la société NEOWIN.

Ces prestations peuvent inclure notamment :

• des actions de formation professionnelle continue,
• des actions de formation certifiantes ou non certifiantes,
• des actions de formation inscrites ou non au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS),
• des actions de formation financées ou non par un tiers financeur (CPF, OPCO, employeur, ou autre organisme),
• des formations dispensées en présentiel,
• des formations dispensées à distance,
• des formations en ligne (e-learning),
• des formations individuelles ou collectives.

Les présentes dispositions complètent les Conditions Générales de Vente de NEOWIN.

Article C2 — Nature des prestations

Les formations proposées par NEOWIN constituent des prestations de formation au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail.

NEOWIN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la bonne exécution des actions de formation.

Les formations sont dispensées selon une obligation de moyens et non de résultat.

NEOWIN ne garantit notamment pas :

• l’obtention d’une certification,
• la réussite à un examen,
• l’acquisition complète des compétences,
• ou un résultat professionnel particulier.

Article C3 — Documents contractuels

Selon la nature du client et le mode de financement, les documents contractuels peuvent inclure :

• un devis,
• une convention de formation professionnelle (clients professionnels),
• un contrat de formation professionnelle (clients consommateurs),
• un règlement intérieur applicable aux stagiaires,
• un programme de formation,
• et tout document exigé par la réglementation.

Ces documents font partie intégrante du contrat.

Article C4 — Inscription et acceptation

L’inscription à une formation est réputée définitive après :

• signature de la convention ou du contrat de formation,
• ou validation électronique,
• ou confirmation écrite,
• ou paiement total ou partiel.

NEOWIN se réserve le droit de refuser une inscription pour motif légitime, notamment en cas :

• de capacité insuffisante,
• d’inadéquation du profil du participant,
• ou de non-respect des conditions contractuelles.

Article C5 — Modalités d’exécution des formations

Les formations peuvent être dispensées :

C5.1 En présentiel

Le participant est tenu de respecter les horaires, le règlement intérieur et les consignes de sécurité.

Toute absence relève de la responsabilité du participant ou du client.

C5.2 À distance (visioconférence)

Le participant est responsable :

• de son équipement informatique,
• de sa connexion internet,
• et de sa capacité à suivre la formation.

NEOWIN ne peut être tenue responsable des défaillances techniques imputables au participant.

C5.3 En e-learning

L’accès à la plateforme de formation est fourni pour une durée déterminée.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.

Toute utilisation frauduleuse peut entraîner la suspension de l’accès.

Article C6 — Obligations du participant et du client

Le participant s’engage à :

• suivre la formation avec sérieux,
• respecter les consignes,
• ne pas reproduire ou diffuser les supports sans autorisation.

Le client demeure responsable :

• de la participation effective du stagiaire,
• de l’usage des compétences acquises.

Article C7 — Assiduité et suivi

NEOWIN assure le suivi pédagogique conformément à la réglementation applicable.

Cela peut inclure notamment :

• feuilles d’émargement,
• attestations de présence,
• relevés de connexion,
• évaluations,
• ou tout dispositif équivalent.

Article C8 — Supports pédagogiques et propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques fournis par NEOWIN sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ils demeurent la propriété exclusive de NEOWIN.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

Article C9 — Certification, RNCP et RS

Lorsque la formation prépare à une certification inscrite au RNCP ou au RS :

NEOWIN s’engage à respecter les référentiels applicables.

Toutefois, NEOWIN ne garantit pas :

• la réussite du participant,
• ni l’obtention de la certification.

La certification relève de la compétence de l’organisme certificateur.

Article C10 — Formations financées (CPF, OPCO, ou autre)

En cas de financement par un tiers :

Le client ou le participant s’engage à respecter les conditions imposées par l’organisme financeur.

En cas de refus de financement ou d’abandon, le client ou le participant reste redevable des sommes dues, sauf disposition légale contraire.

Article C11 — Annulation et report

C11.1 Annulation par le client professionnel

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

NEOWIN peut facturer les prestations engagées.

C11.2 Annulation par le client consommateur

Le client consommateur bénéficie du droit de rétractation conformément à l’annexe B.

C11.3 Annulation par NEOWIN

NEOWIN peut annuler une formation en cas de :

• force majeure,
• indisponibilité du formateur,
• ou circonstances empêchant la bonne exécution.

Dans ce cas, les sommes versées sont remboursées.

Article C12 — Abandon

En cas d’abandon par le participant, les sommes engagées restent dues, sauf disposition légale contraire.

Article C13 — Responsabilité

NEOWIN ne peut être tenue responsable :

• des décisions prises par le participant,
• de l’utilisation des compétences acquises,
• ou des conséquences professionnelles.

Article C14 — Force majeure

NEOWIN ne peut être tenue responsable en cas de force majeure.

Article C15 — Données personnelles

NEOWIN traite les données personnelles conformément au RGPD.

Article C16 — Conformité réglementaire

NEOWIN s’engage à respecter les obligations légales applicables aux organismes de formation.

ADDENDUM — CONDITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX SYSTÈMES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

(Conforme au Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act)

(Annexe contractuelle applicable aux prestations impliquant l’utilisation, le déploiement, l’intégration ou le développement de systèmes d’intelligence artificielle par NEOWIN)

Article IA1 — Objet

Le présent addendum a pour objet de définir les conditions applicables à l’utilisation, au déploiement, à l’intégration, à la configuration, à la formation ou à la fourniture de systèmes d’intelligence artificielle (ci-après « Systèmes IA ») dans le cadre des prestations réalisées par la société NEOWIN.

Il vise notamment à :

• définir les responsabilités respectives des parties,
• encadrer l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle,
• limiter les risques juridiques, techniques et opérationnels,
• et assurer la conformité avec le Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act).

Le présent addendum complète les Conditions Générales de Vente.

Article IA2 — Définitions

Aux fins du présent addendum :

Système d’intelligence artificielle (Système IA) désigne tout système automatisé capable de générer des contenus, recommandations, analyses ou décisions à partir de données, notamment les systèmes reposant sur :

• l’apprentissage automatique (machine learning),
• les modèles de langage (LLM),
• les systèmes génératifs,
• les systèmes d’analyse automatisée,
• ou tout système similaire.

Fournisseur tiers désigne tout fournisseur externe de technologie IA, notamment les fournisseurs de modèles, API ou plateformes.

Déploiement désigne toute utilisation opérationnelle d’un système IA dans l’environnement du client.

Article IA3 — Rôle de NEOWIN

Selon la nature de la prestation, NEOWIN peut intervenir en qualité de :

• intégrateur technique,
• prestataire de conseil,
• prestataire de formation,
• déployeur de systèmes IA,
• ou fournisseur de solutions techniques.

Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit, NEOWIN n’est pas fournisseur au sens du Règlement IA Act lorsque les systèmes IA reposent sur des technologies tierces.

NEOWIN agit comme prestataire technique et non comme éditeur du système IA sous-jacent.

Article IA4 — Limites inhérentes aux systèmes d’intelligence artificielle

Le client reconnaît expressément que les systèmes d’intelligence artificielle :

• peuvent produire des résultats inexacts, incomplets ou inadaptés,
• peuvent contenir des biais,
• peuvent générer des contenus imprécis,
• et ne constituent pas des systèmes infaillibles.

En conséquence, le client reconnaît que :

• les résultats doivent être vérifiés par un humain,
• les systèmes IA ne doivent pas être utilisés comme unique base de décision,
• le client demeure seul responsable des décisions prises.

Article IA5 — Responsabilité du client

Le client est seul responsable :

• de l’usage des systèmes IA,
• des décisions prises,
• de la validation des résultats,
• de l’intégration des systèmes IA dans ses processus.

Le client s’engage à :

• assurer une supervision humaine appropriée,
• utiliser les systèmes IA conformément à leur destination,
• ne pas utiliser les systèmes IA à des fins illégales.

Article IA6 — Exclusion de garantie

NEOWIN ne garantit pas :

• l’absence d’erreurs,
• la pertinence absolue des résultats,
• ni l’adéquation à un besoin particulier.

Les systèmes IA sont fournis « en l’état ».

Article IA7 — Dépendance aux fournisseurs tiers

Le client reconnaît que les systèmes IA peuvent dépendre de fournisseurs tiers.

NEOWIN ne peut être tenue responsable :

• des défaillances de ces fournisseurs,
• des interruptions,
• des modifications des services tiers.

Article IA8 — Obligations de supervision humaine

Le client s’engage à maintenir une supervision humaine appropriée de tout système IA déployé.

Le client s’engage notamment à :

• vérifier les résultats,
• contrôler les décisions automatisées,
• maintenir un contrôle humain effectif.

Article IA9 — Restrictions d’usage

Il est strictement interdit d’utiliser les systèmes IA pour :

• des activités illégales,
• des décisions automatisées sans supervision humaine,
• des activités contraires à la réglementation,
• ou toute utilisation susceptible de causer un préjudice.

Le client assume l’entière responsabilité en cas d’usage non conforme.

Article IA10 — Données utilisées par les systèmes IA

Le client est seul responsable :

• des données fournies,
• de leur légalité,
• de leur conformité au RGPD.

Le client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires.

Article IA11 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de NEOWIN ne peut être engagée pour :

• les décisions prises par le client,
• les conséquences de l’utilisation des systèmes IA,
• les dommages indirects,
• les pertes commerciales.

La responsabilité de NEOWIN est limitée au montant payé pour la prestation concernée.

Article IA12 — Évolution des systèmes IA

Le client reconnaît que les systèmes IA peuvent évoluer.

NEOWIN ne garantit pas la stabilité ou la permanence des fonctionnalités.

Article IA13 — Obligation d’information

NEOWIN informe le client lorsque des systèmes IA sont utilisés dans le cadre des prestations.

Article IA14 — Conformité réglementaire

NEOWIN met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la conformité avec la réglementation applicable.

Le client demeure responsable de la conformité de son propre usage.

Article IA15 — Acceptation des risques

Le client reconnaît expressément :

• comprendre les limites des systèmes IA,
• accepter les risques associés,
• et utiliser les systèmes IA sous sa propre responsabilité.